Conditions générales

Les présentes Conditions générales de la société à responsabilité limitée Flitsmeister B.V., dont le siège social et le siège d’exploitation se trouvent à Veenendaal, Landjuweel 24 (3905 PG) (ci-après dénommé « Donneur de licence »), s’appliquent à tous les produits et services achetés par l’Utilisateur. Le Donneur de licence accorde par la présente à l’Utilisateur une licence d’utilisation de son Logiciel dans les conditions suivantes :

Article 1 : Définitions

1.1 Services complémentaires : les Services complémentaires à fournir à cet Utilisateur spécifique sur la base d’un accord ultérieur entre le Donneur de licence et l’Utilisateur, tels que les abonnements aux logiciels, y compris Flitsmeister PRO et PRO Plus.

1.2 Équipement : le téléphone ou autre périphérique (iPhone ou Android) sur lequel l’Utilisateur a installé le Logiciel.

1.3 Services de base : les Services disponibles par défaut pour tous les Utilisateurs du Logiciel.

1.4 Tiers : parties qui, en vertu d’un autre accord avec le Donneur de licence, exécutent des Services et/ou travaillent sur le Logiciel pour le compte de l’Utilisateur.

1.5 Service : la mise à disposition ou le traitement, au moyen de techniques de communication à distance, d’informations (actuelles), telles que les informations routières, dans le Logiciel.

1.6 Utilisateur final : la personne physique qui utilise ou souhaite utiliser le Logiciel et/ou le Service.

1.7 Utilisateur : l’Utilisateur final ou l’Utilisateur professionnel

1.8 Droits de Propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, le savoir-faire, les droits sur les brevets.

1.9 Achats dans l’Application : commander via le Logiciel des Services complémentaires au Donneur de licence ou à des Tiers ou effectuer des (autres) achats, qui seront (éventuellement) traités via le Store.

1.10 Logiciel : le Logiciel développé par le Donneur de licence, y compris toutes les mises à jour du Logiciel.

1.11 Licence : le droit accordé par le Donneur de licence à l’Utilisateur d’installer, de charger et d’exécuter le Logiciel et d’utiliser le Service sur l’Équipement, conformément aux dispositions du présent Contrat de licence.

1.12 Contrat de licence : les présentes conditions générales.

1.13 Assistance : support aux Utilisateurs, fournissant des réponses aux questions relatives à l’utilisation et aux fonctionnalités du Logiciel.

1.14 Store : les plateformes en ligne exploitées par des tiers par l’intermédiaire desquelles le Logiciel peut être téléchargé et des achats peuvent être effectués ou des Achats dans l’Application sont gérés et traités, y compris en tout état de cause l’iTunes App Store, Google Play et le Windows Phone Store.

1.15 Contenu généré par l’Utilisateur : toutes les œuvres et données générées par l’Utilisateur et envoyées (par le biais du Logiciel ou autrement) au Donneur de licence.

1.16 Mise à jour : une version améliorée du Logiciel dans laquelle toute erreur a été corrigée (par exemple de la version 0.1 à la version 0.2) ou qui contient un changement de fonctionnalité ou de nouvelles caractéristiques (par exemple de la version 1.0 à la version 2.0).

1.17 Utilisateur professionnel : la personne (morale) qui utilise ou souhaite utiliser le Logiciel et/ou le Service dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales.

Article 2 : Licence et conditions de licence

2.1 Le Donneur de licence accorde par la présente à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non limitée territorialement pour l’utilisation du Logiciel conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat de licence. La Licence comprend la documentation d’assistance technique pour l’utilisation et le fonctionnement du Logiciel, y compris les spécifications et les instructions d’installation et d’utilisation, ainsi que toute information supplémentaire fournie périodiquement par le Donneur de licence à l’Utilisateur pendant la durée du présent Contrat de licence. Les informations sont mises à la disposition de l’Utilisateur par le Donneur de licence sous forme électronique sur  www.flitsmeister.nl.

2.2 La Licence du Service de Base est d’une durée illimitée, étant entendu qu’elle prend automatiquement fin au moment où l’Utilisateur retire l’App de l’Équipement.

2.3 La Licence pour un Service complémentaire ne peut être obtenue que par l’intermédiaire du Store. La durée de cette Licence est égale à la durée indiquée à cet effet dans le Store au moment de l’achat, à défaut de quoi la Licence a une validité d’un an.

2.4 En cas de litige concernant la durée de validité de la licence, l’administration du Donneur de licence et/ou du Store est en principe contraignante, sous réserve de la preuve du contraire par l’Utilisateur.

2.5 Si une licence pour un Service complémentaire du Donneur de licence n’est pas renouvelée à la fin de la période, cette licence expirera automatiquement et l’Utilisateur obtiendra automatiquement une autre licence pour le Service de base.

2.6 L’Utilisateur accepte expressément par la présente la méthode de dissolution proposée dans le Store auprès duquel l’Utilisateur place un Service complémentaire sur l’Équipement. Si et dans la mesure où l’offre dans le Store comprend une limitation du délai légal de rétractation, l’Utilisateur renonce déjà par la présente au droit d’annuler les achats pendant le délai légal de rétractation.

2.7 L’Utilisateur ne peut pas distribuer, vendre, copier, transférer ou perdre le contrôle du Logiciel de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir à des tiers les données de son compte pour le Logiciel, y compris en tout cas le mot de passe.

2.8 L’Utilisateur n’est pas autorisé à apporter des modifications au Logiciel ou à des parties de celui-ci. L’utilisateur n’est pas non plus autorisé à procéder à une ingénierie inverse ou à décompiler le Logiciel ou des parties de celui-ci, sauf dans les situations où cela est autorisé par la loi sur le droit d’auteur obligatoire et à condition que l’Utilisateur ait obtenu l’autorisation écrite préalable du Donneur de licence. Le Donneur de licence est autorisé à assortir cette autorisation de conditions.

Article 3 : Prestation de services

3.1 Le Donneur de licence fournit à l’Utilisateur le Service de base et les Services complémentaires pendant la durée du présent Contrat de licence.

3.2 Des Services complémentaires peuvent être proposés par le Donneur de licence ou des tiers. Le Donneur de licence ne garantit pas la disponibilité des Services de tiers. L’utilisation des Services de tiers est soumise aux conditions générales des tiers.

3.3 Le Donneur de licence s’efforcera d’assurer la plus grande disponibilité possible des Services. Toutefois, le Donneur de licence ne peut garantir la disponibilité continue des Services. Le Donneur de licence s’efforcera en outre de veiller à ce que les informations proposées par le biais des Services soient correctes et à ce que le Service concerné soit exécuté correctement. Toutefois, le Donneur de licence ne peut garantir que toutes les informations offertes et/ou les services fournis sont exempts d’erreurs, qu’ils conviennent à un usage particulier ou qu’ils sont adaptés à une utilisation normale.

3.4 L’Utilisateur peut, à la fois par le biais des Achats In-App et du Store, acheter des Services complémentaires avec le Logiciel. L’utilisation des Services complémentaires est soumise à toutes les autres conditions générales énoncées lors de l’achat correspondant. Le prix et la durée des Services complémentaires sont déterminés dans l’accord correspondant.

3.5 L’Utilisateur demande par la présente de commencer à fournir les Services complémentaires immédiatement après le paiement dans le Store, c’est-à-dire toujours pendant le délai de rétractation légal. L’Utilisateur accepte les conditions d’annulation proposées dans le Store.

3.6 Pour certains Services, l’Utilisateur peut suggérer au Donneur de licence d’ajouter, d’améliorer ou de supprimer certaines informations. Le Donneur de licence prendra en considération ce contenu généré par l’utilisateur, mais n’est pas obligé de suivre toutes les suggestions.

Article 4 : Prix et paiement

4.1 L’utilisation du Service de base est gratuite.

4.2 Pour les Services complémentaires, l’Utilisateur doit payer les frais indiqués dans le Store et/ou l’accord correspondant.

4.3 Le paiement des redevances de la Licence pour les Services complémentaires doit être effectué par l’intermédiaire du Store ou directement auprès du Donneur de licence. Si les redevances sont payées directement au Donneur de licence, les dispositions suivantes s’appliquent.

4.4 Les prix des Services complémentaires du Donneur de licence sont indiqués sur le site web et peuvent être consultés en suivant ce lien. Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA et tout autre prélèvement imposé par les autorités publiques au moment de la conclusion du Contrat, sauf indication contraire expresse.

4.5 Tous les prix et tarifs sur le site web, dans les communications (publicitaires) et les offres du Donneur de licence sont mentionnés sous réserve d’erreurs de programmation, de frappe ou d’écriture.

4.6 La redevance pour les Services complémentaires consiste en un montant payé par mois, trimestre ou année. En cas d’achat de Services complémentaires, la redevance pour la première période d’abonnement est payée immédiatement (de manière anticipée). En cas de renouvellement (automatique) du contrat pour une durée maximale d’un mois, chaque fois, le montant mensuel convenu est payé à chaque fois à terme échu.

4.7 Le paiement de la redevance pour les Services complémentaires s’effectue suivant la méthode de paiement proposée sur le site web. Aux fins de paiement, le Donneur de licence est expressément autorisé par l’Utilisateur à transférer les frais par prélèvement automatique sur le numéro de compte correspondant. Si le prélèvement automatique n’aboutit pas, le Concédant en informera l’Utilisateur et lui accordera un délai de 14 jours calendaires pour s’acquitter de son obligation de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Donneur de licence a le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que celui-ci se soit acquitté de son obligation de paiement.

4.8 Immédiatement après le premier paiement de l’Utilisateur au Donneur de licence, le Service complémentaire est activé et le Service payé par le Donneur de licence commence. Cela annule le droit de rétractation de l’Utilisateur. Lors de la mise en Service du Service complémentaire, l’Utilisateur a expressément consenti à ce que l’exécution du Service complémentaire commence pendant le délai de rétractation et il a reconnu que le droit de rétractation expire de ce fait.

4.9 Le Donneur de licence peut modifier les conditions de paiement s’il estime que la situation financière ou le comportement de paiement de l’Utilisateur ou la nature de la relation avec l’Utilisateur l’exige.

4.10 Le Donneur de licence a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat si l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations.

4.11 Le Donneur de licence enverra un rappel ou une mise en demeure à l’Utilisateur qui n’a pas payé ou qui n’a pas payé à temps. À défaut de paiement, l’Utilisateur est redevable d’intérêts légaux sur le montant impayé.

4.12 Si, après un rappel ou une mise en demeure, l’Utilisateur persiste à ne pas payer la créance, le Donneur de licence peut transmettre la créance à un tiers, auquel cas, outre le montant total dû, l’Utilisateur sera également redevable des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais calculés par des experts externes. Cette indemnité est au moins égale aux frais de recouvrement extrajudiciaires fixés par les autorités publiques néerlandaises dans le décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten) ou tout autre décret ultérieur. Cela n’affecte pas les autres droits dont jouit le Donneur de licence en vertu de la loi ou du contrat.

4.13 Le Donneur de licence propose notamment des Services complémentaires selon différentes gradations, un Service complémentaire comprenant toutes les fonctionnalités d’un autre Service complémentaire, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires. Si un Utilisateur utilise déjà un Service complémentaire et qu’il passe à un Service complémentaire doté de fonctionnalités additionnelles, il aura déjà payé les frais pour le premier Service complémentaire. Dans ce cas, le Donneur de licence déduit la redevance payée de manière anticipée de la facture suivante pour le Service complémentaire doté de fonctionnalités supplémentaires.

Article 5 : Utilisateurs professionnels

5.1 En créant un compte professionnel dans le Logiciel, une personne (morale) devient un Utilisateur professionnel. Le Donneur de licence peut supposer que si une personne s’inscrit au nom d’une entité juridique, cette personne est autorisée à agir ou à représenter cette entité juridique.

5.2 Les Utilisateurs finaux ont la possibilité de lier leur compte à celui d’un Utilisateur professionnel. L’Utilisateur professionnel approuvera ce lien.

5.3 Un Utilisateur final qui a lié son compte à celui d’un Utilisateur professionnel est libéré de l’obligation de paiement des Services complémentaires visés à l’article 4. En lieu et place de l’Utilisateur final, l’Utilisateur professionnel est responsable du paiement de la redevance pour les Services complémentaires de l’Utilisateur final. L’article 4 s’applique mutatis mutandis à l’Utilisateur professionnel.

5.4 L’Utilisateur professionnel a une vue d’ensemble dans le Logiciel de tous les Utilisateurs finaux qui lui sont liés. L’Utilisateur professionnel est responsable de la vérification et de la mise à jour de cette liste. Cela inclut la responsabilité de la désactivation des Utilisateurs finaux.

5.5 À partir du moment où le lien avec l’Utilisateur professionnel est désactivé, l’exemption de l’obligation de payer les Services complémentaires qui s’appliquait à l’Utilisateur final prend fin. L’Utilisateur professionnel reste néanmoins responsable du paiement de toutes les frais non encore acquittés à ce moment-là.

5.6 L’Utilisateur professionnel garantit qu’il a rempli toutes ses obligations envers l’Utilisateur final en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée. Cela implique, entre autres, qu’il a obtenu l’autorisation de l’Utilisateur final pour le traitement de ses données, si nécessaire, et qu’il a demandé l’avis et/ou le consentement du comité d’entreprise, si nécessaire. L’Utilisateur professionnel garantit le Donneur de licence contre les réclamations de tiers et les amendes des autorités fondées sur l’allégation de non-respect des lois et règlements dans la relation entre l’Utilisateur final et l’Utilisateur professionnel.

Article 6 : Maintenance et mises à jour

6.1 Le Donneur de licence ne maintiendra que la dernière version (actuelle) du Logiciel au mieux de ses possibilités et s’efforcera de corriger les erreurs et de fournir des Mises à jour.

6.2 En outre, le Donneur de licence peut – dans la mesure où il le juge approprié et souhaitable – développer des Mises à jour du Logiciel. Le Donneur de licence peut différencier le Service de base et les Services complémentaires dans la nature, le contenu et le nombre de Mises à jour proposées.

6.3 Les mises à jour sont distribuées uniquement via le Store et la technologie fournie par les fournisseurs du Store à cette fin.

6.4 L’Utilisateur n’est pas obligé d’installer (ou de faire installer) toutes les mises à jour, mais il lui est expressément recommandé de le faire. Le Donneur de licence signale expressément que les Services ne peuvent fonctionner qu’avec la dernière version (actuelle) du Logiciel. La non-installation des mises à jour peut donc entraîner une perte (voire une absence totale) de fonctionnalité du Logiciel.

Article 7 : Assistance

7.1 Le Donneur de licence fournira gratuitement une Assistance à l’Utilisateur.

7.2 L’Assistance n’est fournie que pour la dernière version du Logiciel.

7.3 Bien que le Donneur de licence fasse de son mieux pour résoudre tout problème, l’Assistance est offerte « telle quelle » et sans aucune garantie. Le Donneur de licence ne peut pas garantir que les réponses données sont correctes.

7.4 L’Assistance est fournie exclusivement via le site web du Donneur de licence et via les canaux de médias sociaux désignés par le Donneur de licence. L’Utilisateur peut poser des questions au Donneur de licence via le site web et/ou les médias sociaux et/ou contacter d’autres Utilisateurs du Logiciel (via le forum).

7.5 Le Donneur de licence ne fournit pas d’Assistance pour les Services de tiers.

7.6 Compte tenu de la gratuité de l’Assistance, le Donneur de licence est en droit de ne plus fournir d’Assistance aux Utilisateurs qui en font un usage excessif.

Article 8 : Propriété intellectuelle et garantie

8.1 Tous les droits de Propriété intellectuelle sur le Logiciel, le contenu généré par l’Utilisateur et les autres travaux sont détenus exclusivement par le Donneur de licence, ses Donneur de licences ou ses fournisseurs. L’Utilisateur n’acquiert que les droits d’utilisation explicitement prévus dans le présent Contrat de licence et dans les conditions qui y sont énoncées.

8.2 L’Utilisateur accorde par la présente au Donneur de licence une licence irrévocable et gratuite d’utilisation du Contenu généré par l’Utilisateur pour une durée indéterminée dans le cadre de l’exploitation actuelle et future du Logiciel et du Service, comme si les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu généré par l’Utilisateur appartenaient au Donneur de licence et sans que le Donneur de licence ne soit tenu de nommer ou de respecter tout autre droit de la personnalité de l’Utilisateur.

8.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

8.4 Le Donneur de licence est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger le Logiciel et les Services ou pour respecter les restrictions (d’utilisation) convenues dans le cadre de la Licence. L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner ces mesures techniques.

8.5 Le Donneur de licence garantit l’Utilisateur contre les réclamations de tiers fondées sur l’allégation que le Logiciel, le Service ou d’autres éléments provenant du Donneur de licence portent atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de tiers, à condition que l’Utilisateur informe immédiatement le Donneur de licence par écrit de l’existence et du contenu de cette réclamation et qu’il laisse au Donneur de licence l’entière responsabilité de la gestion de l’affaire, y compris la conclusion d’un accord. L’Utilisateur apportera toute la coopération nécessaire au Donneur de licence à cette fin.

8.6 S’il existe de sérieux soupçons que le Logiciel ou d’autres matériels fournis par le Donneur de licence à l’Utilisateur enfreignent un droit de Propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le Donneur de licence devra – à sa seule discrétion – (a) modifier le Logiciel / le Service afin qu’il n’y ait plus d’infraction aux droits de Propriété intellectuelle de ces tiers, (b) offrir à l’Utilisateur un Logiciel / Service similaire avec des fonctionnalités similaires qui n’enfreignent pas ces droits de tiers, (c) obtenir à ses frais une licence de ces tiers afin que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Logiciel ou les Services, (d) ou offrir toute autre solution raisonnable à l’Utilisateur. Toute autre responsabilité du Donneur de licence en cas de violation des droits de Propriété intellectuelle d’un tiers est entièrement exclue.

8.7 Si la modification du Logiciel / du Service, la fourniture d’un Logiciel / d’un Service comparable et/ou la fourniture d’une autre solution raisonnable, telle que visée à l’article 8.6, entraîne un écart substantiel par rapport au Logiciel / au Service pour lequel l’Utilisateur a souhaité prendre une licence, l’Utilisateur a le droit de résilier le Contrat de licence.

Article 9 : Responsabilité

9.1 Sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité du Donneur de licence, la responsabilité totale du Donneur de licence pour les manquements imputables à l’exécution du contrat est limitée à l’indemnisation des dommages directs à concurrence de 5 000 € (cinq mille euros). Par dommages directs, on entend uniquement :

(a.) les frais raisonnables que l’Utilisateur devrait engager pour que l’exécution du Donneur de licence soit conforme au Contrat de licence – toutefois, ce dommage de remplacement ne sera pas indemnisé si le contrat est résilié par ou à la demande de l’Utilisateur ;

b.) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage direct au sens des présentes conditions générales ;

c.) les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l’Utilisateur démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs au sens des présentes conditions générales.

9.2 La responsabilité du Donneur de licence pour les dommages indirects, le manque à gagner, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant de réclamations de clients de l’Utilisateur, la mutilation ou la perte de données et toutes les formes de dommages autres que ceux mentionnés à l’article 9.1 est exclue. Si le Donneur de licence est malgré tout responsable de ces dommages, son obligation d’indemnisation est limitée à ce que l’assureur du Donneur de licence verse à cet égard.

9.3 La responsabilité du Donneur de licence pour manquement imputable à ses obligations en vertu du présent Contrat de licence n’est engagée dans tous les cas que si l’Utilisateur met le Donneur de licence en demeure par écrit dans les plus brefs délais, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Donneur de licence continue de ne pas remplir ses obligations même après cette période. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que le Donneur de licence soit en mesure d’y répondre de manière adéquate.

9.4 Le Donneur de licence n’est en aucun cas responsable des dommages causés par les Services de tiers.

Article 10 : Garantie du Donneur de licence

10.1 Le Donneur de licence s’efforcera de maximiser la disponibilité des Services, mais fournit le Logiciel, y compris les Mises à jour, ainsi que les Services connexes, à l’Utilisateur « tel quel ». Le Donneur de licence ne garantit pas que le Logiciel, ni les Services, fonctionneront sans interruption, seront exempts d’erreurs ou conviendront à un usage spécifique, ni que les informations fournies seront complètes, ni que les erreurs ou autres problèmes seront corrigés dans les Mises à jour ou les modifications du Service.

Article 11 : Obligations de l’utilisateur

11.1 Le Donneur de licence insiste sur le fait que l’utilisation du Logiciel et du/des Service(s) se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Plus précisément, le Donneur de licence souligne dans ce contexte :

a.) que le Logiciel et le Service ne sont pas destinés à contourner ou à se soustraire au respect des lois et réglementations (de circulation) ;

(b.) que l’Équipement ne doit pas être utilisé par le conducteur pendant la conduite ;

c.) que l’utilisation du Logiciel et du Service peut être interdite dans certains pays/juridictions.

Article 12 : Vie privée et traitement des données à caractère personnel

12.1 L’utilisation du Logiciel et du (des) Service(s) implique le traitement de données à caractère personnel (y compris les données de localisation). Le Donneur de licence est le responsable de ce traitement.

12.2 L’utilisation du Logiciel implique également que des données (temporaires ou non) soient stockées et lues sur l’Équipement de l’Utilisateur.

12.3 En utilisant le Logiciel et le(s) Service(s), l’Utilisateur autorise le Donneur de licence à traiter ces données (personnelles).

12.4 Les finalités du traitement en question, ainsi que d’autres informations concernant ce traitement de données (personnelles), peuvent être consultées dans la déclaration de confidentialité du Donneur de licence. Cliquez ici pour consulter la Déclaration de confidentialité de Flitsmeister.

12.5 Le Donneur de licence se réserve le droit de modifier la déclaration de confidentialité de temps à autre. La dernière version de la déclaration de confidentialité peut toujours être consultée sur le site web du Donneur de licence. L’Utilisateur accepte d’ores et déjà ces modifications (mineures), étant entendu que si la loi l’exige, le Donneur de licence demandera à l’Utilisateur un consentement (supplémentaire) avant de traiter des données à caractère personnel conformément à une nouvelle déclaration relative à la protection de la vie privée.

Article 13 : Durée, résiliation et conséquences de la résiliation

13.1 Le présent Contrat de licence est conclu pour la durée de la licence et/ou des Services.

13.2 Le Donneur de licence peut suspendre le présent Contrat de licence avec effet immédiat et, en cas de manquement, le résilier par écrit (et refuser à l’Utilisateur l’accès au Service en le bloquant) :

a.) si l’Utilisateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat de licence ;

b.) si l’Utilisateur soumet du contenu généré par l’utilisateur de manière plus qu’occasionnelle qui est incorrect ou contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

c.) si l’Utilisateur fait publiquement la publicité du Logiciel et/ou du Service comme moyen de contourner (vérifier) le respect du code de la route ;

d.) si le Donneur de licence considère que l’exploitation du Logiciel n’est plus rentable en raison d’un changement de législation, par exemple une législation interdisant l’utilisation du service offert par le Donneur de licence aux consommateurs.

13.3 En cas de résiliation du présent Contrat de licence – quels qu’en soient les motifs et la raison – tous les droits accordés à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat de licence expirent automatiquement et l’Utilisateur est tenu de retirer ou de détruire le Logiciel de son Équipement. Toutes les obligations de paiement de l’(ancien) Utilisateur restent en vigueur et exigibles.

Article 14 : Autres dispositions

14.1 Si une disposition du Contrat de licence est jugée nulle ou inapplicable par une autorité judiciaire ou administrative compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du Contrat de licence et toutes les dispositions non affectées par cette nullité ou inapplicabilité resteront en vigueur et de plein effet.

14.2 Les parties s’efforcent de remplacer toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible des objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition jugée nulle ou inapplicable.

14.3 Le présent Contrat de licence constitue l’intégralité du Contrat entre les parties. Les ajouts ou modifications au présent Contrat de licence ne sont contraignants que s’ils sont convenus par écrit. Le Donneur de licence se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement le présent Contrat de licence. La dernière version de ce Contrat de licence peut toujours être consultée sur le site web du Donneur de licence. L’utilisateur accepte par la présente les modifications mineures. Les modifications qui changent le statut juridique de l’Utilisateur sont annoncées à l’Utilisateur par écrit ou par e-mail et prennent effet trente (30) jours après l’annonce, à moins qu’une autre date ne soit indiquée dans l’annonce. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il a le droit de résilier le Contrat de licence à la date d’entrée en vigueur de la modification.

14.4 L’Utilisateur ne peut céder ou remettre ses obligations en vertu du présent Contrat de licence sans l’accord écrit préalable du Donneur de licence.

14.5 Le Donneur de licence est habilité à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat de licence à un tiers dans le cadre d’un transfert d’activités. Le Donneur de licence est en outre autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat de licence à tout tiers pour d’autres motifs, mais dans ce dernier cas, le Donneur de licence sera responsable envers l’Utilisateur de l’exécution des obligations par ce tiers. L’Utilisateur accepte d’ores et déjà un tel transfert par le Donneur de licence et y apportera toute la coopération nécessaire.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes de 1980 (CVIM) n’est expressément pas applicable.

15.2 Tous les litiges découlant de ou en rapport avec le présent Contrat de licence ou d’autres contrats connexes seront portés en première instance exclusivement devant le tribunal néerlandais compétent.